🇬🇦 Gabon ! ALERTE INFOS Des innocents ruinés par des détentions abusives ! Le point sur l’actu :
Le scandale des détentions préventives abusives éclate une fois de plus au grand jour. Des Gabonais, acquittés après 5, 8, voire 10 ans de prison sans jugement, sortent ruinés et abandonnés.
La loi est claire : l’article 146 du Code de procédure pénale stipule que toute personne détenue à tort a droit à indemnisation en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement définitif. Pourtant, dans les faits, ce droit n’existe que sur le papier.
Un système verrouillé pour étouffer les réparations : six mois, c’est le délai fatal pour déposer une demande d’indemnisation. Passé ce délai, le droit s’évapore. Les audiences se tiennent à huis clos, et les décisions ne sont pas motivées ni susceptibles de recours.
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