Nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : Les ajustements constitutionnels intégrés
La promulgation du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale au Sénégal a suscité des débats. Contrairement à certaines critiques, toutes les censures du Conseil constitutionnel ont été prises en compte. Il est important de distinguer les dispositions déclarées contraires à la loi et retirées du texte, comme l’alinéa 2 de l’article 56, et celles qui ont été jugées non contraires mais assorties d’une réserve d’interprétation, comme l’alinéa 5 du même article.
L’alinéa 2 de l’article 56, qui a été retiré du texte promulgué, stipulait que les personnes convoquées pour audition devant une commission d’enquête avaient l’obligation de déférer à celle-ci, sous peine de sanctions prévues par le Code pénal. Cette disposition a été jugée contraire à la loi et a donc été supprimée.
En revanche, l’alinéa 5 de l’article 56, qui prévoit que la commission d’enquête sollicite l’autorisation du ministre de la Justice pour entendre des magistrats en service, a été conservé. Cette disposition n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle comporte des réserves d’interprétation précises que le juge constitutionnel a validées.
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