🇸🇳 Sénégal ! ALERTE INFOS Le Conseil constitutionnel renforce la séparation des pouvoirs ! Le point sur l’actu :
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce vendredi, validant partiellement la loi organique n°09/2025 sur la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Bien que la procédure d’adoption soit jugée régulière, plusieurs articles ont été déclarés inconstitutionnels pour violation de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
Parmi les points rejetés, l’alinéa 2 de l’article 56, autorisant le président de l’Assemblée à requérir la force publique pour contraindre des personnes à comparaître devant une commission d’enquête, a été jugé incompatible avec l’article 91 de la Constitution. De même, l’alinéa 4 de l’article 57, permettant à une commission d’enquête de saisir directement le procureur de la République, a été invalidé pour empiétement sur les prérogatives de l’Exécutif.
Le Conseil a rappelé que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est essentielle à l’État de droit et interdit toute immixtion des pouvoirs Exécutif ou Législatif dans la fonction juridictionnelle. Malgré ces rejets, plusieurs aspects de la réforme ont été validés, notamment ceux relatifs aux procédures de levée d’immunité parlementaire et au remplacement du président de l’Assemblée nationale.
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