⚖️ Bénin – Examen de l’article 133 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale 🇧🇯
La Cour Constitutionnelle béninoise examinera la constitutionnalité de l’article 133 de la résolution portant modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cet article avait été jugé contraire à la Constitution.
💬 La Cour a jugé que l’article 133 introduit par la résolution n’a pas listé la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale, ce qui peut potentiellement induire un nombre imprévisible des proches collaborateurs de celui-ci.
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