Recours contre la dissolution de la Sobemap déclaré irrecevable
Le recours en inconstitutionnalité du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise de manutentions portuaires (Sobemap) et nomination de son liquidateur formé par le sieur Didier Abel Djivo est irrecevable. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle à travers la décision Dcc 25-230 du 17 juillet 2025.
Principale raison avancée : « par décision Dcc 24-079 du 16 mai 2024, la Cour a jugé qu’une telle demande relève du contrôle de la légalité et non de la constitutionnalité, qu’il y a lieu qu’elle se déclare incompétente ».
💬 « La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le recours contre la dissolution de la Sobemap. »
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