🚨 Sénégal – Réponse judiciaire aux crimes commis entre 2021 et 2024 🇸🇳
La loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie avait dépouillé rétroactivement de leur caractère criminel certains faits graves commis au Sénégal entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. Cependant, le Conseil constitutionnel a précisé que les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, comme l’assassinat et la torture, sont exclus de son champ d’application.
💬 L’amnistie, généralement politique, ne peut s’appliquer à des crimes imprescriptibles selon le droit international. Des exemples jurisprudentiels, comme l’arrêt du Tribunal spécial pour la Sierra Léone, montrent que les gouvernements ne peuvent amnistier de graves crimes de droit international.
🔎 Pour plus d’informations : https://www.enqueteplus.com/content/quelle-r%C3%A9ponse-judiciaire-aux-crimes-commis-entre-2021-et-2024
Retrouvez toute l’actualité sur Whatsapp : https://whatsapp.com/channel/0029Vb5zGUwIHphDgv2kXM26