🇸🇳 Sénégal – Réformes parlementaires : le Conseil constitutionnel consolide la séparation des pouvoirs ⚖️
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Plusieurs articles ont été déclarés inconstitutionnels pour préserver la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.
💬 Parmi les points rejetés, figure l’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire. Le Conseil a également rejeté l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête de saisir directement le procureur de la République.
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