Le Conseil constitutionnel renforce la séparation des pouvoirs
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2/C/2025 concernant la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les sages ont validé la régularité de la procédure d’adoption du texte voté le 27 juin dernier par 138 députés, mais ont rejeté plusieurs articles jugés contraires à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice.
Parmi les points rejetés, l’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête parlementaire, a été déclaré inconstitutionnel. Le Conseil a également rejeté l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête parlementaire de saisir directement le procureur de la République en cas de découverte d’une infraction, car cela empiétait sur une prérogative du pouvoir exécutif.
💬 Le Conseil constitutionnel rappelle que l’indépendance du pouvoir judiciaire est une composante essentielle de l’État de droit.
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