🇸🇳 Sénégal – Décision du Conseil Constitutionnel 🇸🇳
Le Conseil Constitutionnel du Sénégal a rendu une décision importante concernant la convocation des magistrats à l’Assemblée nationale. Il a validé la régularité de la procédure d’adoption de la loi 09/2025, tout en affirmant que l’indépendance de la justice est un principe fondamental de l’État de droit.
Le Conseil a estimé que les dispositions prévoyant la possibilité pour le Parlement de convoquer des magistrats sont contraires à la Constitution. Cependant, il a précisé que le législateur peut organiser les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête et les règles relatives aux auditions, à condition que cela respecte les exigences constitutionnelles.
Cette décision souligne l’importance de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire au Sénégal.
💬 Une décision cruciale pour la démocratie sénégalaise.
🔎 Pour plus d’informations : https://www.dakaractu.com/Convocation-des-magistrats-a-l-Assemblee-nationale-Le-Conseil-Constitutionnel-a-tranche-a263703.html
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