Info de dernière minute : https://www.banouto.bj/politique/article/20250718-benin-les-griefs-de-l-opposition-parlementaire-contre-la-loi-organique-sur-la-cour-constitutionnelle
L’opposition parlementaire au Bénin critique vivement la nouvelle loi organique sur la Cour constitutionnelle. Les députés du parti Les Démocrates estiment que cette loi restreint les droits des citoyens en limitant le recours à la Cour constitutionnelle et en supprimant la rétroactivité de ses décisions.
Selon eux, cette limitation temporelle imposée par l’article 28 de la loi organique constitue une restriction substantielle des droits des citoyens reconnus par l’article 3 de la Constitution. Ils soulignent également que l’extinction de la rétroactivité des décisions de la Cour pénalise le citoyen et la nation dans leur droit de réparation de préjudices.
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