🚨 Bénin – Attaque constitutionnelle sur le quitus fiscal 🇧🇯
Le juriste béninois Franck Oké a formulé un recours en inconstitutionnalité contre les modalités de délivrance du quitus fiscal pour les élections générales de 2026. Il conteste notamment l’obligation de mentionner le type d’élection pour obtenir ce document.
💬 Franck Oké dénonce une atteinte au principe d’égalité devant la loi et l’administration, ainsi qu’une violation du principe de neutralité de l’administration. Il souligne que cette exigence n’a aucun fondement légal ou réglementaire.
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