🚨 Bénin – Quitus fiscal contesté 🇧🇯
Un recours en inconstitutionnalité a été déposé devant la Cour constitutionnelle du Bénin concernant les modalités de délivrance du quitus fiscal pour les élections générales de 2026. Le juriste Franck Oké conteste la légalité de l’exigence de mentionner le type d’élection sur la plateforme de demande en ligne.
💬 Franck Oké souligne que cette exigence n’a aucun fondement légal et viole plusieurs principes constitutionnels, dont l’égalité devant la loi et la neutralité de l’administration. La Cour constitutionnelle devra trancher sur cette affaire qui suscite l’attention des acteurs politiques et de la société civile.
🔎 Pour plus d’informations : https://www.banouto.bj/politique/article/20250918-quitus-fiscal-pour-les-elections-generales-2026-une-contrainte-de-la-plateforme-attaquee-devant-la-cour-constitutionnelle
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