🇨🇮 Côte d’Ivoire ! ALERTE INFOS 35 nouvelles juridictions érigées en Tribunaux de Première Instance ! Le point sur l’actu :
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ivoirienne, le gouvernement a franchi une étape majeure vers une justice plus accessible en adoptant un décret érigeant trente-cinq (35) sections détachées de tribunaux en Tribunaux de Première Instance (TPI) à part entière. Cette décision marque un tournant historique dans l’organisation des juridictions en Côte d’Ivoire.
Ce décret s’inscrit dans l’application de la loi relative à l’organisation des juridictions, laquelle abolit définitivement la notion de section détachée dans l’architecture judiciaire ivoirienne. Désormais, les anciennes sections détachées acquièrent le statut de juridictions autonomes de plein exercice, dotées de leurs propres sièges, ressorts territoriaux et compositions.
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